TA67 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Mengus, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 640 euros TTC sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le titre de séjour : 
 - l'auteur de l'acte n'avait pas compétence pour le signer ; 
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle repose sur une décision portant refus de titre de séjour illégale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire défense, enregistré le 21 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin  conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par  ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, 
 - les observations de Me Mengus, avocate de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée en France le 25 octobre 2016, avec son ex-époux et sa fille. Elle a fait l'objet d'une décision portant réadmission en Allemagne qu'elle n'a pas exécutée. Elle a formulé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 12 mars 2018 et 16 novembre 2018. Sa demande de titre de séjour présentée au titre de son état de santé a été rejetée le 15 novembre 2019 date à laquelle elle a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle a formulé une nouvelle demande de titre de séjour  
 le 21 mai 2022 sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 juin 2023 dont elle demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. () ". 
 3. Il est constant que Mme B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg n'a pas statué sur cette demande. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de cette aide, en application des dispositions précitées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité du titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 21 octobre 2022 publié le 28 octobre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les actes administratifs relevant de l'Etat dans le département, à quelques exceptions qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, dans son arrêté en date du 23 juin 2023, la préfète vise les textes dont elle fait application et rappelle les circonstances de l'entrée en France et du séjour de Mme B. La décision comporte ainsi toutes les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en octobre 2016, à l'âge de 31 ans, soit depuis plus de 6 ans à la date de la décision contestée. Si elle fait valoir qu'elle souffre d'un choc post-traumatique en raison d'une agression dont elle aurait été victime en Géorgie et d'une grande détresse psychique et physique qui sont pris en charge par une équipe pluridisciplinaire, tant sa demande d'asile que sa demande de titre de séjour en raison de son état de santé ont fait l'objet d'un rejet. Elle ne démontre pas d'intégration personnelle particulière dans la société française dès lors qu'elle ne travaille pas et qu'il ressort également des pièces du dossier qu'elle ne parle presque pas français. Si sa fille est arrivée en France avec elle a l'âge de 11 ans, rien ne fait obstacle à ce qu'elle poursuive sa scolarité en Géorgie dès lors que son père, dont Mme B est divorcée, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et en l'absence de toute autre précision, la décision ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B.  
 7. Enfin, se bornant à soutenir qu'elle n'a plus de famille en Géorgie et qu'un retour dans son pays d'origine mettrait en péril son intégration autant physique que psychique,  
 Mme B n'établit pas que son état de santé nécessite son maintien en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de séjour ne peut être accueilli. 
 9. En second lieu, Mme B, dont la demande d'asile a été rejetée, n'établit pas qu'elle encourait en cas de retour dans son pays d'origine des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'un retour en Géorgie aggraverait son état de santé.  
 10. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 23 juin 2023. Sa requête doit être en conséquence rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Mengus et à la préfète du Bas-Rhin . Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère,  
 M. Biget, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. Bronnenkant 
 Le président, 
 S. DhersLa greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,