Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge M.

Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

immobilière au capital de 152,60 euros immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°4421197156 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Marc MAILLOT

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Marion

de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA Madame [I] [F] épouse [C] née le 15 Mai 1981 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT

NON COMPARANT-représenté par Me Christelle MALAUZAT, avocat au barreau de CORREZE DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant Hôtel du Département Marbot-B.

NON COMPARANT DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, Hôtel du Département Marbot-B.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Laurence MARMOT Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS

jouissance Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Juin 2022 Appelante : Madame [R] [B], représentée par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT

Margot, avenue du 11 novembre, 83160 La Valette du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Kerebel,

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Maroc)

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Galvo, Marmo, Tolbog et Enjoly par la société Senseal

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Telecom Réunion Mayotte par Iliad et le groupe Hiridjee

PETIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES Ste ANNE St MARTIN [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT

DEMANDEUR : Monsieur [K] [U] né le 07 Juillet 1977 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sylvia DA COSTA-DAUL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - [S] [X], Assesseur employeur - [N] [D], Assesseur salarié Greffière : Margot

Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Mitry-Mory, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Soupplets, Trilport, Claye-Souilly, Ferrières-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Vaires-sur-Marne, Villeparisis, Bois-le-Roi, Bourron-Marlotte

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés ID Market, OGE Diffusion et Sourcidys par la société LBO France Gestion