Cour d'Appel · 4e chambre civile — 16 janvier 2025

ARRÊT n°





































Grosse + copie

délivrées le 

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



4e chambre civile



ARRÊT DU 16 JANVIER 2025





N° RG 24/05803 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOOJ



Décision déférée à la Cour : 

Arrêt du 07 novembre 2024 cour d'appel de Montpellier 

N° RG 22/04864





DEMANDEUR A LA REQUETE :



Monsieur [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (ALGERIE) 

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 7] 

Représenté par Me Anne BALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER



Autre qualité : Intimé dans 22/04864 







DEFENDEURE A LA REQUETE :



S.C.I. Montecristo 

Société civile immobilière au capital de 152,60 euros immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°4421197156 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Brian SANDIAN, avocat au barreau de NIMES



Autre qualité : Appelant dans 22/04864 (Fond) 



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Vu l'arrêt de ce siège en date du 07 novembre 2024 portant le n° de minute 2024-487, rendu contradictoirement, qui confirme le jugement déféré ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 17 novembre 2024 par Me [R] ;

Vu la demande d'observations adressée le 11 décembre 2024 au conseil de la SCI Montecristo ;



Vu l'absence de réponse de ce conseil ; 



Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile 



MOTIFS



Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



Monsieur [K] [X] est visé en qualité d'intimé tant dans la déclaration d'appel du 22 septembre 2022 enrôlée sous le n°RG 22-4864 que dans les conclusions de la SCI Montecristo en date du 20 décembre 2022.



Les prétentions de l'appelant ne sont pas dirigées à l'encontre de Madame [I] [N] épouse [X].



La substitution du nom et de l'identité de Madame [I] [N] épouse [X] à celle de Monsieur [K] [X] en page 1 de l'arrêt du 07 novembre 2024 est une erreur matérielle qu'il convient de réparer de telle sorte qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif.



Les dépens de la rectification suivront le sort de l'instance initiale.



PAR CES MOTIFS 



LA COUR statuant contradictoirement



Fait droit à la requête présentée



Dit que la page 1 de l'arrêt du 07 novembre 2024 portant le n° de minute 2024-487 sera modifié ainsi : 



'APPELANTE :

SCI Montecristo

Société civile immobilière au capital de 152,60 € immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 4421197156 prise en la personne de son représentant légal 

dont le siège social est 

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-Marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Brian SANDIAN, avocat au barreau de NIMES





INTIMEE :

Monsieur [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité française

domicilié [Adresse 3]

Représentée sur l'audience par Me Anne BALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant'





Le reste sans changement



Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute et sur l'expédition de l'arrêt. 



Dit que les dépens suivront le sort de l'instance initiale.



 



LE GREFFIER LE PRESIDENT