Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 21 juillet 2023
- ECLI
- 64bb73580d42fcd969e7cf45
- Date
- 21 juillet 2023
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/00540 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOTB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2023 Date de la saisine : 24 Janvier 2023 Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Laurence MARMOT Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225587 INTIMES [D] [O], n'ayant pas constitué avocat [R] [Z] Représenté par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 19103 [F] [T] Représenté par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 196318 ------------------------------------------------------------------------- ORD 116 Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions datées du 19 Juillet 2023, Que Monsieur [R] [Z] , intimé , a accepté le désistement par courrier du 20 juillet 2023, Que Monsieur [F] [T] , intimé , a accepté le désistement par courrier du 19 juillet 2023, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE Madame [B] [V] aux dépens , sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 21 Juillet 2023 Le greffier Le conseiller de la mise en état Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 21 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64bb73580d42fcd969e7cf45
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel