P. 60415,44204 NANTES CEDEX 2, Représentée par Maître Anne-Sophie LEFUR-LECLAIR loco Maître Jean-François MARTIN, avocats au barreau de NANTES, Défenderesse au contredit, Rendu l'arrêt contradictoire

le 19 février 2003 et Elvin né le 24 novembre 2004 ... 11260 ESPERAZA représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me BARRAL, avocat au barreau de MONTPELLIER loco

actuellement détenu à la Maison d'arrêt d'ALBI Prévenu, détenu pour une autre cause, appelant, comparant Assisté de Maître LEGROS-GIMBERT loco Me VINTROU, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE

représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me MEGNIN loco la SCP BOURLAND- CIRERA- CABEE- BIVER, avocats au barreau de CARCASSONNE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Février

né le 11 Mai 1969 à LOCHES (37600) actuellement Centre Pénitentiaire-B.

- assisté de Me Younès DERKAOUI loco Maître Sylvain LASPALLES, avocat commis d'office -avec le concours de Sylvie B..., interprète en langue espagnole, qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier

-assisté de Me Younès DERKAOUI loco Me Sylvain LASPALLES, avocat commis d'office -avec le concours de Madame Y...Zinaida, interprète en langue albanaise, assermentée ; qui a eu la parole en dernier,

[M] était représenté à la première audience du tribunal de Bayonne du 27 janvier 2015 par « Maître Mendiboure Anne-Marie, avocat au barreau de Bayonne, loco Maître Cadio-Feidt Anne, avocat au barreau de

impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et leurs dépendances occupés par M. et Mme X... à Loches

G. 2010/ 0645 d'une part, ET : CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Rue du Vergne 33059 BORDEAUX CEDEX Rep/ assistant : Me Louis VIVIER (avocat au barreau d'AGEN) loco la SCP BRIAT (avocats au

Rabaté ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Barral Loco, pour les syndicats requérants.

Rabaté ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Barral Loco, pour les syndicats requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Barral Loco, pour les syndicats requérants.

Rabaté ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Barral Loco, pour les syndicats requérants.

Rabaté ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Barral Loco, pour les syndicats requérants.

Rabaté ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Barral Loco, pour les syndicats requérants. Considérant ce qui suit : 1.

immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 545 sise au lieu-dit de Trégaté, et 10 AI 102 sise au 4 Pas de Keranic à Batz-sur-Mer (44740), propriété de Mme C B demeurant au 3 Rue du Stade à Loches

A cet égard, la requérante se prévaut de l'intervention chirurgicale, sous anesthésie loco-régionale, programmée pour son époux le 25 janvier 2024, qui sera suivie d'une période d'immobilisation de trois