représentés par Me Bayo, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des décisions du sous-préfet de Saint-Germain en Laye

A C et Mme B C du logement qu'ils occupent, avec leurs quatre enfants, au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé Cité Croix Saint Simon à Saint-Germain-en-Laye ; 2°) d'autoriser

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

Par acte d'huissier en date du 14 novembre 1997, la BANQUE PETROFIGAZ a fait assigner Madame X... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin d'être autorisé à saisir la somme de 24.803,88

B, adjoint technique principal de 1ère classe des administrations de l'Etat, en poste au musée archéologique de Saint-Germain-en-Laye, fait appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du

A..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une

Farouk Belaidi avait interrogé Kamel A... à propos de sa bouteille contenant de l'essence ; que celui-ci lui avait dit que c'était pour sa voiture ; qu'Kamel A... s'était arrêté pour refaire ses lacets

après son placement en garde à vue « je suis prêt à faire une connerie », en deuxième lieu, de s'opposer avec violence à l'enlèvement du cordon de son survêtement, quand le dépôt d'objets coupants, de lacets

au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2025 par laquelle la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye

Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mas à Saint-Germain-en-Laye

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision, révélée par une lettre du 29 juillet 2022, par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 mai 2022 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye

de Saint Germain en Laye ; qu'il ne peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu' il ne produit ni attestation d'hébergement, ni promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus

                 afin d'y rechercher le véhicule de marque Renault type Twingo immatriculé [...] utilisé par le livreur le 6 janvier 2016 sur une transaction ayant eu lieu au [...] à Saint- Germain en Laye

l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes ; que l'intéressé invoque un logement à Saint-Germain-en- -Laye

Il apparaît que la déclaration d'appel est un document intitulé « requête en appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de St Germain-en-Laye » qui comprend notamment les mentions qui suivent :

Par jugement du 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : Constaté l’acquisition au 22 octobre 2024 de la clause résolutoire du bail