Cour de Cassation · civ1 — 13 mai 2026

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 13 mai 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10290 F
 
 Pourvoi n° G 24-22.666 
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [A] [D].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 15 novembre 2024.
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
 
 Mme [A] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-22.666 contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige l'opposant au centre hospitalier de Saint Germain-en-Laye, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [D], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat du centre hospitalier de Saint Germain-en-Laye, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.