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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme MOUTRY

DTA_2602073_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

LABEAU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2305722_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

LABEAU La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2305352_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

LABEAU La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Magistrat M.RUOCCO NARDO

DTA_2505444_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

LABEAU  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-128013

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment under Article 3 of the Convention (see Labita v.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224018

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2204227_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

LABEAU La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2400455_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

LABEAU La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2402340_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

LABEAU La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2500217_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Labeau La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204966_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 à 11 heures en présence de Mme Labeau, greffière d'audience : - le rapport de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-198421

Admin. suprême

17 octobre 2019

17 octobre 2019

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC004590999

Admin. suprême

10 juin 2003

10 juin 2003

Turquie du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52-53; Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:199

CJUE

7 mai 1992

7 mai 1992

#Pesquerias De Bermeo SA y Naviera Laida SA contra Comisión de las Comunidades Europeas.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-206146

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

    Did the authorities carry out an effective official investigation into the applicant’s allegations of ill-treatment as required by Article 3 of the Convention (see Labita v.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177591

Admin. suprême

13 septembre 2017

13 septembre 2017

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-226029

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211293

Admin. suprême

21 juin 2021

21 juin 2021

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements contraires à l’article   3 de la Convention ( Labita c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-238002

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v.   Italy [GC], no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231293

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC] , no. 26772/95, ECHR   2000-IV ; Kmetty v.

Source officielle

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