TA06 · Magistrat Mme SORIN — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Darmon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a fait les démarches nécessaires pour se maintenir en France ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Sorin, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2023, le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté en date du 26 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, en se bornant à soutenir qu'il a entamé des démarches pour régulariser sa situation et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, le requérant qui ne rattache ces considérations à la méconnaissance d'aucune règle juridique, ne soulève aucun moyen. Ces arguments doivent donc être considérés comme étant sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " I. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4.  Le requérant soutient qu'il vit en France depuis longtemps, qu'il est bien inséré dans la société française et qu'il ne possède plus d'attaches dans son pays. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de ces allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision quant à sa situation personnelle doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée y compris en ses conclusions à fin d'injonction et en celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. SORINLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière