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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516863_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606343_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officiellesoc
61372320cd58014677405bec
7 avril 1998
7 avril 1998
X..., employé en qualité de guichetier, par la caisse régionale du Crédit agricole Mutuel (CRAM) du Doubs, a été victime, le 7 mai 1987, d'un accident reconnu comme accident du travail le 21 novembre 1988
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02462_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice d'anxiété en raison de son exposition aux fibres d'amiante pendant sa carrière professionnelle, dans le cadre du guichet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400447_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 2400447, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514695_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : Sur la décision litigieuse : - le refus du guichetier qui lui a été opposé le 23 mai 2025 révèle un refus, non pas d'enregistrer sa demande, mais de renouveler son autorisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02025
19 septembre 2012
19 septembre 2012
d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dijon rendu sur des demandes du salarié dont l'une tendant au rétablissement de sa prime de guichet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500689_20250224
24 février 2025
24 février 2025
travailler ; - la mesure est utile pour assurer ses droits et mettre fin à la situation d'urgence ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - l'agent du guichet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303608_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A une convocation l'invitant à se présenter au guichet afin de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour, le temps que sa situation soit réexaminée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215436_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
qu'une convocation a été adressée le 21 juillet 2022 au requérant pour le 7 décembre 2022 à 9 heures 30 en vue de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au sein de l'un des guichets
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502927_20250225
25 février 2025
25 février 2025
caractère d'urgence et d'utilité dès lors que, bien que disposant d'une décision favorable, elle ne peut, en méconnaissance des principes de continuité et d'égal accès au service public, accéder au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505026_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'enrôlement de l'affaire ait permis de régler la difficulté, et qui souhaite pouvoir solliciter le renouvellement de son titre de séjour, qui arrive à expiration dès qu'il lui sera remis le 15 juillet au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536357_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision orale par laquelle l’agent au guichet de la préfecture de police a refusé, le 29 octobre 2025, de lui remettre sa nouvelle carte
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594cf
5 novembre 1980
5 novembre 1980
GENEVE (BCI) DES CHEQUES QUE CETTE BANQUE TIRAIT SUR SON COMPTE OUVERT AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE A PARIS (CCF) A L'ORDRE DES FOURNISSEURS FRANCAIS DE LA SOCIETE SUISSE; QUE LA BCI A FERME SES GUICHETS
Source officielle5ème chambre
DTA_2101014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ne recevant pas de convocation pour se présenter au guichet de la préfecture du Val-de-Marne afin de retirer son nouveau titre de séjour, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401376_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B afin qu'il vienne retirer au guichet un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable du 19 septembre au 18 décembre 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401456_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., ressortissant haïtien dont la demande d’asile a été enregistrée le 8 octobre 2024 au guichet unique de la préfecture de la Guadeloupe s’est vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405396_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête, et fait valoir que le 3 septembre 2024, la requérante a été invitée à se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300971_20230209
9 février 2023
9 février 2023
relances entre le 30 septembre 2021 et le 12 janvier 2023 afin de connaître l'état d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, que cette situation l'empêche d'accéder aux guichets
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01716_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officiellePage 42 sur 603