Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et

Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et

____ ENTRE : la société Top Bagage International, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Wistar Entreprises Limited, ayant la SCP Foussard

le foulard islamique comme un symbole de l’islam politique.

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

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définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Foucard de la somme de 500 euros.

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