contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles

La consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités espagnoles le 4 octobre 2021, lors de son entrée dans ce pays.

. # Federación de Distribuidores Cinematográficos (Fedicine) contro Estado Español. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunal Supremo - Spagna. # Normativa nazionale intesa a favorire

. # Transáfrica SA contro Administración del Estado español. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla Sala de lo Contencioso-Administrativo de la Audiencia Nacional - Spagna. # Perdita di una

2025 prononçant sa remise aux autorités espagnoles à raison de leur tardiveté.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de MONTPELLIER du 16 décembre 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement espagnol

Une demande de prise en charge a, par conséquent été adressée aux autorités espagnoles le 12 novembre 2024, acceptée explicitement le 18 novembre 2024.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 2.

mandat au sein de la société Nouvelle Elastelle, le contrat de travail avec la société Dogi retrouverait automatiquement application ; que le 21 juillet 2000, le salarié a signé un contrat de droit espagnol

A aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Elle soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne mentionne pas le critère de responsabilité des autorités espagnoles

A..., ressortissant espagnol, ne relevant pas du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il demande à la Chambre de l'instruction d'interroger les autorités judiciaires espagnoles sur l'origine des charges pesant contre lui.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 15 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

du tribunal du 20 avril 2023, fait obstacle à sa participation aux élections générales espagnoles qui doivent se tenir le 23 juillet 2023.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 24 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877

A aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. 3.