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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2010358_20240830
30 août 2024
30 août 2024
être modifiées, en fonction notamment de l’évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’examen de celle-ci devienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007108_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006112_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002520_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002617_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002642_20220829
29 août 2022
29 août 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000234_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03362_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet d'Ille-et-Vilaine dans son mémoire présenté le 27 juin 2023 devant la cour que, avant même que la décision de transfert litigieuse ne devienne caduque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle3ème chambre
DTA_2202483_20230213
13 février 2023
13 février 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200126_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
membres de sa famille, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à leurs besoins sans recourir au système d'aide sociale de l'Etat membre concerné, afin d'éviter que l'étranger ne devienne
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2110543_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107494_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
d'asile peuvent être modifiées, en fonction notamment de la situation de celui-ci ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107704_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de la demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas non plus l'obligation pour l'Office de réexaminer
Source officielle2ème chambre
DTA_2107830_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106983_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2114583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116483_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle2ème chambre
DTA_2106303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2102823_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
famille disposés à le prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne
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