TA21 · 1ère chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme D B épouse C, représentée A Me Gire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 A laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une carte de résident de longue durée-UE ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident de longue durée-UE dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros A jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la même date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée doit être regardée comme entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 A une décision du 7 septembre 2021, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 A une ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Mme E, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse C, ressortissante marocaine née le 1er avril 1955 à Douar Magoussa Tribu Ghiata, déclare être entrée en France en 2007. Elle a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " visiteur ", valable du 22 février 2011 au 21 février 2012, renouvelée jusqu'au 21 février 2013. Le 5 mars 2013, elle a obtenu une carte de séjour portant cette fois la mention " vie privée et familiale ", laquelle a été régulièrement renouvelée, puis une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, régulièrement renouvelée jusqu'au 18 mai 2019. Le 10 juin 2019, Mme C a sollicité la délivrance d'une carte de résident de longue durée-UE. A une décision du 14 octobre 2019, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté cette demande tout en renouvelant la carte de séjour pluriannuelle jusqu'au 7 juillet 2021. Le 22 avril 2021, Mme C a renouvelé sa demande et, A une décision du 30 juin 2021, le préfet de la Côte-d'Or lui a opposé un second rejet, en renouvelant, comme précédemment, sa carte de séjour pluriannuelle. Mme C demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle rejette sa demande de carte de résident de longue durée-UE. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, A arrêté du 25 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 28 septembre suivant, aisément consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au séjour. A suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait négligé de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de l'intéressée. Si Mme C lui reproche notamment, à cet égard, de n'avoir pas pris en compte le soutien financier apporté A ses enfants, il n'est pas établi A les pièces du dossier que cet élément ait été porté à la connaissance de l'administration. A suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue la transposition en droit français de l'article 5 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" d'une durée de dix ans. () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. / Les modalités d'application du présent article sont définies A décret en Conseil d'Etat ". 
 5. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l'affaire C-302/18, la notion de " ressources ", visée à l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109, ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur A un tiers pour autant que, compte tenu de la situation individuelle du demandeur concerné, elles sont considérées comme étant stables, régulières et suffisantes. Dès lors, la provenance des ressources visées A cette disposition n'est pas un critère déterminant pour les autorités compétentes afin de vérifier si celles-ci sont stables, régulières et suffisantes. Ainsi, il appartient au préfet d'analyser concrètement la situation individuelle du demandeur du statut de résident de longue durée dans son ensemble et de tenir compte, notamment, du lien familial entre ce demandeur et le membre ou les membres de la famille disposés à le prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne pas une charge pour l'Etat membre d'accueil. 
 6. Pour refuser de délivrer une carte de " résident de longue durée-UE " à  
 Mme C, le préfet de la Côte-d'Or a estimé que l'intéressée, qui dispose en moyenne de 1 027 euros A mois sur les cinq dernières années, ne justifiait pas de ressources propres stables et suffisantes au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé à 1 231 euros nets au 1er janvier 2021. 
 7. Mme C fait valoir que son époux dispose de 1 037,61 euros de pension de retraite, ce dont elle justifie A les pièces produites, et qu'elle bénéficie en outre du soutien financier de ses quatre enfants. Toutefois, à l'appui de ses allégations, la requérante se borne à produire des attestations rédigées A ses enfants, lesquels déclarent sur l'honneur aider leurs parents A le versement mensuel de sommes d'argent et l'achat ponctuel de biens, accompagnées de quelques factures pour l'achat d'équipements électroménagers, la plupart non nominatives. Ces seuls éléments ne suffisent pas, eu égard à leur nature et à leur teneur, à établir que Mme C dispose de ressources stables et suffisantes au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance. A suite, le préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer une carte de résident de longue durée-UE pour ce motif. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 30 juin 2021 en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'une carte de résident de longue durée-UE. A voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 9. Le présent jugement ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'intéressée, si elle s'y estime fondée, saisisse l'administration d'une nouvelle demande, le cas échéant assortie de nouveaux justificatifs de ressources. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement A le préfet de la Côte-d'Or. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées A le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Gire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 O. VIOTTILe président, 
 D. ZUPAN      
 La greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2102823