TA64 · 2ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 18 janvier 2022 et le 18 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Bédouret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer une telle carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles  
 L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - il réunit les conditions prévues par l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer la carte sollicitée ; 
 - à défaut de réunir l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait dû exercer son pouvoir d'appréciation pour lui délivrer la carte sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 15 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, est entré en France le 27 août 2004 à l'âge de  
 14 ans, afin d'y rejoindre son père. Depuis sa majorité, il a séjourné régulièrement sur le territoire français sous couvert de cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, puis de cartes de séjour pluriannuelles portant la même mention d'une durée de deux ans, régulièrement renouvelées du 29 avril 2009 au 25 octobre 2023. Le 24 août 2021,  
 M. C a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et une demande de carte de résident d'une validité de 10 ans. Par décision du 15 novembre 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté ces demandes. M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée, qui rappelle les trois conditions à réunir prévues par l'article  
 L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prétendre à la délivrance d'une carte de résidence de dix ans, se fonde sur ce que si M. C réunit les conditions de résidence de cinq années et d'assurance maladie, ses ressources ne sont en revanche pas suffisamment stables, régulières et suffisantes pour lui permettre de remplir la troisième condition. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article  
 L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article  
 L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et  
 L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.  () . " 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance de la carte de résident est notamment subordonnée au caractère stable et suffisant des ressources du demandeur durant les cinq années précédant la demande, et que le préfet, qui n'y est d'ailleurs pas tenu, ne peut déroger à cette condition qu'en cas d'évolution favorable des ressources ou d'absence de charge de logement. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des avis d'imposition sur les revenus de  
 M. C perçus en 2017, 2018, 2019 et 2020, des attestations de Pôle emploi certifiant du montant du versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi pour les périodes du 25 avril au 27 juin 2017 et du 3 mai  au 1er  juillet 2021, et des bulletins de paie produits au titre de la période du 1er janvier  au 30 juin 2019, que si le requérant justifie avoir perçu des salaires au cours de chacune des cinq années ayant précédé la décision attaquée, dont le montant annuel se situe dans une fourchette comprise entre 2 673 euros et 13 084 euros, ces revenus n'ont toutefois jamais atteint un montant au moins égal au salaire minimum de croissance au cours de ces mêmes périodes. Par ailleurs, si M. C produit un contrat de travail à durée déterminée signé le 29 juin 2022  mentionnant un salaire mensuel brut de 1 645,58 euros, ainsi qu'un avenant le transformant en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2022 et portant son salaire mensuel brut à 1 678,95 euros, ces circonstances sont toutefois postérieures à la décision attaquée. Par suite, en refusant de délivrer au requérant la carte de résident sollicitée au motif qu'il ne remplissait pas la condition de revenus imposée par l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. 
 8. En dernier lieu, si le requérant soutient qu'alors même qu'il ne réunit pas l'ensemble des  conditions fixées par l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnant la délivrance d'une carte de résident, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation qu'il aurait dû exercer, en l'espèce, au regard de sa parfaite intégration dans la société française et du fait que ses intérêts personnels et professionnels se trouvent en France, cette autorité n'était toutefois pas tenue de déroger à la condition de revenus précédemment mentionnée. En outre, les dispositions précitées de ce même article  tendent à assurer l'exacte transposition du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui subordonne la reconnaissance du statut de résident de longue durée à l'existence, pour le demandeur et les membres de sa famille, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à leurs besoins sans recourir au système d'aide sociale de l'Etat membre concerné, afin d'éviter que l'étranger ne devienne une charge pour celui-ci. Par ailleurs, le refus de délivrance du titre de séjour de résident de longue durée, n'a pas fait obstacle à la délivrance au requérant d'un autre titre de séjour et n'emporte pas par lui-même d'atteinte aux intérêts personnels et professionnels de M. C. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent dès lors être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. A        
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON       La greffière, 
   Signé 
                                                    A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,