barreau de PARIS, substitué par Me Julie PECHIER, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DEMAISON

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GARRIGUES-HIDREAU-LEFEVRE

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [T] [U] née le 10 Juillet 1996 à [Localité 5]- ANGOLA [Adresse 1] [Localité 4] Comparante et assistée de Me Charlotte DEMAISON

CHATEL Partie civile intimée, Non comparante Représentée par Maître PLOTTON, avocat au barreau de l'Aube COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : : Madame DEBUISSON

Intimé Non comparant, Maître FOSTITSCHENKO, avocat la Cour d'appel de REIMS, s'est présenté à l'audience COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : : Madame DEBUISSON

Président : : Madame ROUVIERE, Monsieur SEGOND, COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé de l'arr t, Président : Madame BODENAN-SCHMITT, Conseillers : Madame DEBUISSON

FILIPIAK, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Maryline Z... ... 17320 ST JUST LUZAC Représentant : Me Cécile HIDREAU de la SCP BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU

FDB, après avoir chiffré le nombre d'emballages et de palettes perdus, a indiqué à la société Richard "vous nous devez donc, sauf à parfaire, la somme de ...613 191,92 francs, somme de laquelle nous déduisons

A C, représenté par Me Demaison, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Chamalières, et le cas échéant solidairement avec Clermont Auvergne Métropole

listes 1 et 2 n'ont pas été respectées ; les travaux sont incompatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée approuvé le 18 mars 2022, et notamment son orientation 6 A " Agir sur la morphologie et le décloisonnement

En conséquence et en application de l'article L. 2312-59 du code du travail, nous vous déposons un droit d'alerte pour atteinte aux droits des salariés.

Motifs de la décison Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 1964 dans sa version en vigueur du 25 septembre 1984 au 10 juillet 2011 relatif à la validation de titres pour l'exercice de

Paris a annulé, d'une part, l'arrêté du préfet de la région Ile-de- France en date du 19 novembre 1984 arrêtant le budget du Hameau de Boulainvilliers au titre de l'année 1984, et d'autre part, la décison

L'appelant ne disposant pas d'un document en cours de validité, il y a lieu de confirmer la décison dont appel en ce qu'elle a débouté ce dernier de ce chef de demande.

MOTIFS DE LA DECISON Au visa de l'article 1565 du code de procédure civile, le juge des référés peut, à la demande des parties, conférer force exécutoire à leur accord.

MOTIFS DE LA DECISON En application de l'article 400, 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le jugement déféré doit donc être infirmé en toutes ses dispositions et la décison de prise en charge de la caisse déclarée opposable à l'employeur.

La décison d'assignation à résidence exige que l'intéressé puisse produire ces documents d'identité. Monsieur [I] ne les produit pas. Les circonstances de leur perte ne sont pas connues.

DIT qu'une copie de la présente décison sera transmise au juge des enfants de Douai par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe

MOTIFS DE LA DECISON Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime