Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

avocat de la SCP Y... et Géraldy, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, mariés

ou quittance à Serge Z... la somme de 4 086,75 euros au titre du préjudice soumis à recours et celle de 9 048,15 euros à la CPAM de la Savoie ; "aux motifs adoptés que l'ITT fixée du 1er mai 1993 au

Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme DRAUX et M.

Par ordonnance du 12 mai 2023, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a fait droit à cette demande.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lorion transports aériens (LTA), dont le siège est ..., Le Tampon (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

Min X..., demeurant rue Gabriel Macé à la Bretagne à Sainte-Clothilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de : 1°) M.

P... , domicilié [...] , [...], contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme

X... a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation ; que, par arrêt du 22 mai 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement et accueilli la demande de liquidation d'astreinte

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, après relaxe de Jean-Claude X..., du chef d'infraction à la législation sur

Denis M..., demeurant ..., 22°/ de Mme Denis M..., demeurant ..., 23°/ de M. Maurice O..., demeurant ..., 24°/ de M.

Jean-Denis X... a assigné Mme Y..., sa belle-mère et Mmes Alexia et Laura X..., ses deux demi-soeurs, en ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de son père et aux fins

Domstolens dom (tredje avdelningen) av den 21 mars 2019.#Henri Pouvin och Marie Dijoux mot Electricité de France (EDF).#Begäran om förhandsavgörande från Cour de cassation (Frankrike).

courrier et la mise en oeuvre de son licenciement pour se conformer aux directives de son employeur, et dénier tout caractère fautif au refus de ce dernier de se conformer aux instructions données, sans

en propriété ou en jouissance, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-3 du Code de la consommation; alors, d'autre part, qu'en considérant que les lettres des 18 mai

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M.

le jugement du 13 décembre 1995 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie, qu'il l'a déclarée

placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.