Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant

expirant le 17 mai 2021 pour compléter le dossier, puis d'un délai expirant le 28 mai 2021 pour formuler des observations sans pouvoir joindre de nouvelles pièces; qu'en énonçant, pour déclarer inopposable

La banque SOFINCO a formé un incident aux fins de voir déclarer cet appel irrecevable.

La société FINALION répond en premier que Madame X... ne s'est pas rétractée dans le délai de sept jours prévu aux termes des articles 311-15 et 311-16 du Code de la Consommation et applicable en l'espèce

Exposé du litige Le 26 juillet 2021, Mme [U] [P] endommage sa voiture laquelle est remorquée par la SAS GARAGE DELMAERE en vue de son dépôt chez le concessionnaire.

de la notification de l'appel incident pour remettre ses conclusions au greffe ; que ce délai commence à courir même en l'absence d'avis de fixation à bref délai ; qu'en décidant néanmoins

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable en la forme.

(Colmar, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré l'action en recherche de paternité prescrite en violation des articles 334-9 et 340-4 du Code civil, le délai de deux ans n'ayant pas couru avant l'annulation

Y... et la SCP Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 septembre 2000) d'avoir déclaré non prescrite l'action de Mme X... alors que la prescription ainsi que le délai pour agir n'étant

[K] et de Mme [L] sur les listes électorales de la commune de Hautmont ; Attendu que Mme [B] fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que le délai de recours

J... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 19/844 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 30 octobre 2019, qui a déclaré irrecevable son appel

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l' appel non-admis alors que M.

Y... a déposé une requête en vue de la proclamation de leurs résultats le 20 décembre 2002 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (TI Castres, 18 février 2003) d'avoir déclaré cette requête

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, comme tardif, pour avoir expiré le samedi 16 juillet 2022, alors que le délai de dix jours pour l'exercer avait été prorogé

Le moyen proposé pour la [2] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable comme étant tardif, alors : « 2°/ que si le délai d'appel est, en principe, de dix jours, ce délai a

irrecevable l'exception tendant à faire déclarer la procédure irrégulière alors, selon le moyen, que le salarié ayant demandé dans ses écritures de première instance la requalification de son contrat,

X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1993, Mme de Y... étant désignée représentant des créanciers ; que la société Mécarungis a déclaré une créance qui a été contestée