Le 26 novembre 1991, le tribunal décida de joindre ces affaires. 7.

A l’issue de chacune de ces audiences, elle décida de maintenir la décision de placement en détention du requérant, eu égard à l’état des preuves, de la nature de l’infraction et de la sanction encourue

  Le 15 novembre 1995, le procureur de Fatih décida, au motif qu’il n’y avait pas de preuves, de ne pas engager de poursuites contre les policiers mis en cause par les requérants.

Le jour même, la cour d’assises d’Üsküdar («   la cour d’assises   »), décida la libération conditionnelle des requérants.

A 24   ans, elle décida d’arrêter de vivre en homme et se soumit à une opération de conversion sexuelle deux ans plus tard.

Le même jour, l’Office des étrangers (OE) décida de placer la famille en détention dans le centre fermé pour illégaux 127   bis dans l’attente du traitement de leur demande d’asile.

Le 14 février 2001, le directeur de la clinique décida de l’exclure de l’établissement pour motif disciplinaire dans la mesure où «   son comportement présentait un risque majeur pour elle-même et

    Le 23 février 2010, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruges décida de lever le mandat d’arrêt. Le ministère public interjeta appel de l’ordonnance. 8 .

Lors de l’audience du 1 er juillet 1998, le tribunal décida également la citation du requérant en Israël, par l’intermédiaire du ministère de la Justice.

Toutefois, le document renseigné par l'officier du centre d'état-civil secondaire de Deido et Akwa Nord de la commune urbaine de Douala 1er en réponse à la demande de levée d'acte des autorités consulaires

Pour justifier de l'identité des demanderesses de visa, deux actes de naissance n° 61/2002 et n° 101 E/2008 établis par le centre d'état civil de Deido et Akwa Nord ont été produits.

Le requérant décida de partir en Algérie, moyennant paiement de 1   000 euros qu’il versa à un passeur. 4.

Le 16 juin 2002, l’autorité de poursuite décida de clore la procédure au motif que l’infraction reprochée au requérant n’était pas caractérisée.

3 novembre 1982 le Tribunal fédéral ordonna que les infractions pour lesquelles l'extradition avait été requise soient poursuivies et jugées en Suisse et la chambre d'accusation du Tribunal fédéral décida

Sur demande du parquet, cette juridiction décida par ailleurs de restreindre l'accès aux pièces du dossier d'investigation des avocats des suspects qui pourraient éventuellement être arrêtés lors des perquisitions

La cour convertit en amende la peine de A.Z et décida de surseoir à l’exécution de la peine en ce qui concerne le requérant. La cour décida enfin de saisir tous les exemplaires du livre litigieux.

Dès lors, il décida de ne plus participer à des actions avec les combattants tchétchènes.

          Le 12 avril 1976, le Gouvernement décida (despacho conjunto) de suspendre l'administration de la société "Expresso" et nomma à sa place une commission

Le 20 avril 1995, le tribunal de district de Nowy Targ décida d’adresser au préfet une demande d’annulation du passeport du requérant.

Par ordonnance du 1er février 1973, le Vice-Président de la Commission décida de communiquer ces observations au conseil des requérants, en lui accordant la faculté d'y répondre par écrit dans un délai