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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd5801467742226e

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Attendu que, par ordonnance du 9 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Rouen, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné

Source officielle

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CC

cr

6137260acd580146774227e1

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Vieillard et de Mme Castermans-Xerri, assesseurs, désignés par le président de la cour d'assises pour remplacer Mme Boudineau-Doussaint et M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02163

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave concernant le service restauration et a désigné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00124

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la date à laquelle la demande est présentée ; que doit être regardé comme régulièrement désigné l'avocat dont la désignation a été réceptionnée par le greffe du juge d'instruction, sauf à ce que cette

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742152f

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

826 kg vendus à la société CECR sur les 375 816 achetés à la société Jacquot ; que, lors de la vente, cette dernière n'a formulé aucune réserve sur la qualité saine, loyale et marchande, telle que définie

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b2fe

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

litigieux était connu de ce dernier prive sa décision de base légale au regard des articles 50 et 66 précités ; 3 / que les missions des intervenants à une procédure collective sont légalement définies

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b0d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

de tissage, de teinture et d'apprêts à la société X..., manquement qui aurait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, l'absence de définition

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200524

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

L'arrêt retient, enfin, que la définition du terme « épidémie » avancée par l'assureur ne correspond pas à celles des dictionnaires qui pointent, de manière commune, comme caractéristique de l'épidémie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200523

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

L'arrêt retient, enfin, que la définition du terme « épidémie » avancée par l'assureur ne correspond pas à celles des dictionnaires qui pointent, de manière commune, comme caractéristique de l'épidémie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200757

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200756

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200763

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200755

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

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CC

cr

613726a7cd58014677427684

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

; qu'en l'espèce, en l'état d'un certificat médical attestant d'un risque fatal pour la santé du prévenu en cas de déplacement ou de stress et en l'absence à l'audience des débats de l'avocat désigné

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CC

soc

6137268bcd580146774266b6

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Attendu que, par arrêt en date du 15 janvier 2003, la Cour de Cassation a déclaré irrecevables les griefs soutenus par les sociétés Leader Grasse, Leader Juan et Cannet Distribution à l'encontre de la désignation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01082

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Une seconde désignation de M.

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CC

cr

613725e8cd5801467742178d

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

687 du Code de procédure pénale déroge aux règles ordinaires de compétence et se trouve doublement limitée aux faits visés dans la requête en désignation et dans l'arrêt de désignation ; qu'il résulte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100749

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société PT Ventures a désigné son arbitre sous la condition précitée et chacune des trois défenderesses a désigné son arbitre. Les quatre arbitres ont accepté leur mission. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00561

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

France de la désignation de Madame Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la Direction Ouest ; que de jurisprudence constante, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est

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CC

soc

61372518cd5801467741aebc

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X... a été désigné en 2003 en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale formée par dix sociétés dont la liste était jointe à la notification envoyée aux représentants de chacune

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