uniquement si le reclassement du coupable est acquis, si la victime est indemnisée et si le trouble résultant de l'infraction a cessé ; qu'aucune de ces conditions n'est réunie ; qu'en effet, Monique Y... a coopéré

d'une erreur de facturation commise par le garagiste qui établissait un avoir au profit de la société ( D 89); que, de même, les factures critiquées établies par les magasins Montbarbon (D 156, D 157), Copal

[L], ce qui était de nature à corroborer le SMS du 05 janvier 2016 s'agissant du paiement de loyers, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la corrélation invoquée par Mme [X] entre les éléments

été proposées le 16 novembre 2015, incluant l'établissement d'une liste de chirurgiens susceptibles d'accepter de travailler avec elle afin d'éviter toute interférence avec les médecins refusant de coopérer

résultat (achat ou vente) et qu'en l'absence de mandat préalable exprès, les opérations incriminées pouvaient être analysées comme un mandat de procéder à des achats groupés, dans l'intérêt des coopérateurs

quand elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait seulement que ''les périodes de travail s'établissent selon le calendrier scolaire des personnes que le salarié aura à transporter en corrélation

constaté que l'article 7 de l'avenant du 23 août 2018 prévoyait seulement que ''les périodes de travail s'établissent selon le calendrier scolaire des personnes que le salarié aura à transporter en corrélation

quand elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait seulement que ''les périodes de travail s'établissent selon le calendrier scolaire des personnes que le salarié aura à transporter en corrélation

circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le prêt en devises en cause était corrélé

Enquête effective Refus par Chypre de renoncer à sa compétence pénale en faveur des tribunaux de la «   RTCN   »   : non-violation   Manquement par la Turquie à l’obligation de coopérer

1°/ que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une société coopérative de commerçants détaillants ne peut suspendre l'exercice des droits que l'associé tient de sa qualité de coopérateur

X..., associé coopérateur de la société coopérative vinicole Les Maîtres Vignerons de Pia (la coopérative), a obtenu le 8 avril 1991 une prime en contrepartie de laquelle il s'est engagé à effectuer ses

débouter de sa demande en paiement d'une pénalité statutaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision du conseil d'administration d'une société coopérative de mettre à la charge d'un associé coopérateur

[B] [N], agriculteur, est associé coopérateur au sein de la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne (la coopérative).

La société COFEL INDUSTRIES COPIREL (anciennement dénommée COPIREL) a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.

La société COFEL INDUSTRIES (anciennement dénommée COPIREL) a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.

La société COFEL INDUSTRIES (anciennement dénommée COPIREL) a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.

La société COFEL INDUSTRIES (anciennement dénommée COPIREL) a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.