part, que les limites posées pour le renouvellement des appareils n'interdisent pas la prise en charge simultanée de deux appareils qui ont une finalité différente ; qu'un handicapé physique qui a besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernise, société anonyme, dont le siège est Relais des Corbières, RN

civil ; et qu'enfin, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins

défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

peut être accordée que si l'ascendant qui la sollicite apporte la preuve qu'au moment du décès du descendant, il aurait pu obtenir une pension alimentaire et qu'il se trouvait à cette date dans le besoin

décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le salarié faisait valoir que la société Cadres Béco, son employeur, avait embauché un salarié de la société Besoin

Y... à lui payer la seule somme de 11 500 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin

maison d'enfants à caractère social, la cour d'appel a énoncé que l'association intervenait exclusivement dans le secteur social et médico-social et que le foyer [5] avait pour vocation de répondre à un besoin

Or il ne peut être considéré qu'à un niveau d'ancienneté et de formation donnés correspond nécessairement un positionnement à un certain grade.'' ; qu'en n'ordonnant pas, au besoin d'office, les mesures

, fixée à 1 000 euros par mois et par enfant, est due à Mme [U] à compter du 5 juillet 2016 pour l'enfant [D] et du 30 septembre 2017 pour l'enfant [K], alors « que le parent qui a subvenu seul aux besoins

He was represented before the Court by Mr Kaleck, a lawyer practising in Berlin. A.

  According to the applicants, from 17 to 20 April 2001 the officers of the squad subjected them to repeated strip-searches and beatings with truncheons.

At the entrance the applicant started to kick the police officers, grasped their uniforms and shouted that they should stop beating him, and should leave him alone.

si sa jambe est bien passée au travers du plancher qui s'est avéré dégradé, cela ne justifie pas pour autant que l'employeur avait connaissance d'un danger relatif à l'état de ce plancher, qu'en contrepoint

tribunal du contentieux de l'incapacité avait estimé que la déclaration de saisine était irrecevable, faute pour son auteur d'indiquer même succinctement les motifs de sa demande ; que pour prendre le contrepied

régional de Berlin du 8 août 1963; - à la décision rendue le 20 septembre 1963 par le Tribunal régional de Berlin.

Also, she stated that her husband was beating her regularly, and was even beating the children. Her son and daughter A. and B. confirmed this in their interviews before the police.