caduque la commission d'office d'un précédent conseil, ce dernier n'ayant donc pas à être convoqué devant la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que seul Me Y..., avocat commis

base légale ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions qui ont été posées à la Cour et au jury les mêmes questions portant sur des faits identiques mais distinguant selon que ceux-ci ont été commis

et 382 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable de vol commis

et avoir déterminé le consentement ; qu'en l'espèce, les consorts X..., en soutenant que le procès-verbal du 12 octobre 1977 constituait une transaction, reconnaissaient eux-mêmes qu'ils n'avaient commis

4 de la loi du 5 Juillet 1985 ; qu'en toute hypothèse, la faute du conducteur de l'un des véhicules impliqués dans une collision n'en constitue la cause exclusive que si l'autre conducteur n'a pas commis

millions de francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le juge doit rechercher dans quelle mesure au cours de sa gestion le dirigeant a commis

la réduction de sa créance en consentant à un emprunteur un prêt dont la charge de remboursement excède les facultés de cet emprunteur ; qu'en estimant, dès lors, que la Caisse d'épargne n'avait pas commis

violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de l'inculpé du chef de vols commis

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant des manquements commis par M.

X... contre le jugement avant dire droit qui est passé outre à ce moyen, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant l'article 545 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que M.

décidé qu'il n'était pas fondé, en raison du caractère irrévocable de l'arrêt du 14 décembre 1992, à contester le principe de sa responsabilité personnelle du chef des actes de concurrence déloyale commis

X... et donc d'apprécier, par une motivation propre, s'il avait ou non commis une faute grave; que la juridiction de renvoi, qui considère que cette question a été tranchée par le précédent arrêt de la

En agissant ainsi, de sa propre autorité, sans raison valable, le salarié a commis une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, l'exposant à un danger dont il aurait du avoir conscience. 6.

[Z] à payer à la banque une certaine somme au titre de son préjudice financier, alors « que la responsabilité civile d'une partie ne peut être retenue que si elle a commis une faute en relation causale

[M] et les assureurs à payer à la SNCF la somme de 894 715,85 euros, alors « que la proportion dans laquelle le droit à réparation de la victime qui a commis une faute ayant contribué à la réalisation

alors « qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire fondé sur des faits prescrits à la date d'engagement de la procédure de licenciement, en l'absence de faits de même nature commis

Soutenant qu'il avait été licencié pour des faits commis alors qu'il était en grève, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2014 de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement

[L], dit [V] [M], contestant formellement être à l'origine de cette décoration ; qu'elle faisait valoir que la société CMI Publishing avait commis le délit de recel d'escroquerie en bénéficiant du délit

et ès qualités, alors « que sont apparents les vices qui n'ont pas fait l'objet de dissimulation et qui, lorsque l'acquéreur profane mandate un homme de l'art, sont visibles par lui ; que l'expert commis