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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696f328fcdc6046d47f4e65d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696f345dcdc6046d47f5075b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Alcaraz, avocat au barreau de Paris, toque : L0047 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696f3461cdc6046d47f507a0

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

696f3463cdc6046d47f507e4

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Perard, avocat au barreau de Paris, toque : C1435 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696f3465cdc6046d47f507fb

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0066 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696f3467cdc6046d47f50802

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Bourguignon, avocat au barreau de Paris, toque : J095 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f3469cdc6046d47f50842

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Duhamel, avocat au barreau de Paris, toque : T07 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

696f346bcdc6046d47f5084a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Domat, avocat au barreau de Paris, toque : J010 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f346ecdc6046d47f5088d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Connesson, avocat au barreau de Paris, toque : P0567 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f363ecdc6046d47f52c4c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Czernichow, avocat au barreau de Paris, toque : L0305 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69733469cdc6046d4765b40a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ligier, avocat au barreau de Lyon, toque : 1983 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71370cbf3d85a0c71eb42

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

avocat au barreau de Paris, toque : E1186 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71370cbf3d85a0c71eb44

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, avocat au barreau de Paris, toque : R143 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f71371cbf3d85a0c71eb58

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

avocat au barreau de Paris, toque : C2477 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71371cbf3d85a0c71eb5a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ktorza, avocat au barreau de Paris, toque : B0053 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71371cbf3d85a0c71eb5c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ktorza, avocat au barreau de Paris, toque : B0053 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71371cbf3d85a0c71eb5e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

avocat au barreau de Paris, toque : B0053 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f71372cbf3d85a0c71eb64

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

avocat au barreau de Paris, toque : K0126 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f71372cbf3d85a0c71eb66

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Delaunois, avocat au barreau de Paris, toque : A0601 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f71372cbf3d85a0c71eb68

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

avocat au barreau de Paris, toque : D0945 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Source officielle

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