Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 19 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 JANVIER 2026

(n° 48/2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05715 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEQM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 août 2023



Date de saisine : 11 septembre 2023



Décision attaquée : n° 21/06018 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 17 juillet 2023





APPELANTE



Madame [S] [O]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Céline Darreau, avocat au barreau de Paris, toque : R188







INTIMÉE

 

S.A.S. [6]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Représentée par Me Sophie Bourguignon, avocat au barreau de Paris, toque : J095





ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 18 août 2023, Mme [S] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 17 juillet 2023.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2025, régularisées le 12 novembre 2025, Mme [S] [O] a déclaré se désister de son appel et de son action.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2024, la S.A.S. [6] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [S] [O] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Mme [S] [O] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de Mme [S] [O] de son appel et de son action, 



- CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [S] [O].



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état