Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 19 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 19 JANVIER 2026

(n° 43/2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/06077 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFQZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 septembre 2024



Date de saisine : 16 octobre 2024



Décision attaquée : n° f23/02321 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 22 avril 2024





APPELANTE



Madame [B] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4],

Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110







INTIMÉE

 

E.U.R.L. [X] [I] [5]

N° SIRET : 884 63 4 4 78

[Adresse 2]

[Localité 3] / France,

Représentée par Me Emmanuel Perard, avocat au barreau de Paris, toque : C1435





ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 29 septembre 2024, Mme [B] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 22 avril 2024.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 novembre 2025, Mme [B] [P] a déclaré se désister de son appel principal.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2025, l'E.U.R.L. [X] [I] [5], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [B] [P] de son appel principal,



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, 



- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [B] [P].





Le greffier La magistrate en charge de la mise en état