SALON sous le No 306 820 119 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis 34, Boulevard de l'Europe 13127 VITROLLES Représentée par Me Denis BERTRAND

AVOCATS Avocats au barreau de Tours AFFAIRE 2026000415 Demandeur(s) : - SARL NVD RACING Société sus-désignée Représentée comme est dit Défendeur(s) : * SELÀRL MJ CORP, MISSION CONDUITE PAR MAÎTRE BERTRAND

audience publique le 27 janvier 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Bertrand

Bertrand A..., domicilié [...]                                            , 1°/ M. B...

1936 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [H], [I] [F] né le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 3] (Grande-Bretagne) [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Laurence Tazé Bernard

Bertrand B..., domicilié [...], 13°/ à M. C... B..., domicilié [...], 14°/ à M. Arnaud Z..., domicilié [...], 15°/ à M.

DÉBATS: A l'audience publique du 29 mai 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PREMIER PRÉSIDENT: Monsieur Bernard

Bernard XF... : 29°/ de M. Etienne XG..., demeurant ..., 30°/ de M. Henri XH..., demeurant rue du Peillard, Saint-Romain de Jalionas, 38460 Crémieu, 31°/ de M.

l'Immobilier de la Justice (APIJ) ---------- ARRET DU treize Septembre deux mille treize APPELANTE SARL RAVA FRANCE 9 rue Ferdinand Buisson 14280 SAINT CONTEST représentée par Me Bernard

rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BERTRAND

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 26 rue Drouot-75458 PARIS CEDEX 9, représentées par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, et assistées de Maître Annie BERLAND

déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2022 par le TJ de PONTOISE N° chambre : 1 N° RG : 20/02492 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sonia OULAD BENSAID

[P] [Q] divorcée [S] [W] [Q] [C] [Q] ENTRE : Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (35) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Katia SEVIN, membre de la SCP THIERRY BERLAND

en garantie de la société Belliard est infondé.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme B, représentée par Me Bernardi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2021 du tribunal administratif

APPELANTE Madame Charles Lydia Y... épouse Z... ... 97121 ANSE BERTRAND Représentée par Maître Caroll LAUG (Toque 49), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller faisant fonction de Président par ordonnance du Premier Président de la

Bernard CZ, demeurant ... ; M.