Y..., notaire, deux lots d'appartements à rénover qui se sont avérés l'un d'une surface moindre que celle indiquée, l'autre occupé par un locataire bénéficiant d'un droit au maintien dans les lieux non

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse de Crédit mutuel de Pont-Aven

expose que la mise en examen de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, a été tardive, la garde à vue ne pouvant se prolonger postérieurement aux aveux

Lorsqu’il fut renvoyé en jugement, il tenta de faire exclure l’aveu qu’il avait fait en réponse à l’avis susmentionné. Il fut condamné pour l’excès de vitesse relevé.

celui-ci avait eu connaissance dudit arrêt du 21 juin 1994, l'article 485 du Code de procédure pénale a été violé " ; Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme retiennent que les aveux

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Non déterminable à partir du texte fourni.

X... a été victime d'une agression, alors qu'il était âgé de 21 ans ; que ses agresseurs ayant été condamnés pénalement, mais s'étant avérés insolvables, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes

la période des faits reprochés ; qu'en décidant néanmoins que les actes accomplis par le juge d'instruction de Paris ne pouvaient pas être annulés en raison de l'incompétence territoriale pourtant avérée

[D] était une caution avertie et avait signé à ce titre l'acte d'engagement de caution du 17 avril 2009 qui est parfaitement valable et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions du

usage, abus de biens sociaux et escroquerie à la TVA au titre de la facture SEMH du 28 mai 1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif ressort des éléments suivants, outre les aveux

infraction soit constituée, il importe peu que les époux B... aient reproché à Jean-Marc Z... d avoir eu avec leur fille des relations sexuelles ou tenté d en avoir, dès lors qu'ils ont dénoncé comme avéré

. ; " que, d'une part, les explications de Caroline Y... sont très circonstanciées ; "que, d'autre part, sa culpabilité est établie par son aveu implicite lors de son audition le 7 octobre 1992 par

.; que ces accusations sont étayées par de nombreux éléments, particulièrement par les demi-aveux de Lionel X...

statuer comme elle l'a fait sans rechercher si la note rédigée par le cabinet Ballivet, et transmise au service compétent du GFA le 10 octobre 1990, ne constituait pas, de la part de l'agent du GFA, un aveu

Mme Y... ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article 1960 du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, renversé la charge de la preuve en violation de ce texte ; alors, au surplus, que l'aveu

que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu

au préjudice du CIO et du CGI, établissements financiers dupés par le bilan inexact et de banqueroute (jugement pages 8 in fine et 9 paragraphe 1er) ; qu'il convient seulement de souligner que, de l'aveu