MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la

 » l’article 9 dudit code ajoutant «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la délivrance à M.

Par ailleurs, s'agissant d'une vente immobilière, les dispositions des articles  L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été mises en oeuvre.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées, auxquelles elles

 1154 du Code civil ; - Débouté Monsieur [I] [W] de ses demandes ; - Condamné Monsieur [I] [W] à la SA Crédit du Nord la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

Le 7 juin 1985, il l’accusa de surcroît d’avoir incendié deux stands de tir, inondé un local commercial et endommagé des biens par des graffiti.

[O] [W] à payer à la société Z.D.F 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, lesquels, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, pourront être recouvrés par Maître Emmanuel PERREAU » M.

[W] [L] et Mme [C] [H] épouse [L], Mme [K] [D] et M. [X] [B] [P] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Vu l’Article 1103 du Code Civil, Vu l’Article 1104 du Code Civil, Vu l’Article 1188 du Code Civil, - Juger que les actes, tout comme l’intention des parties étaient de mettre : - les travaux de viabilisation

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi