W..., 2°/ à Mme D... K..., épouse W..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Assurances du Crédit mutuel, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

[R] [F] [K] [W], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M.

en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que de tous actes nécessaires à son exécution ; - déboute l'Urssaf de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

cause du GAN par référence à une clause d'exclusion que celui-ci n'avait pas invoquée, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

[A] [S] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 3 500 € pour la procédure d'appel, - condamner solidairement

du jour du licenciement à ce jour à concurrence de 1 mois dans les conditions de l'article L1235-2/3/11 du code du travail débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ordonné

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt ORDONNANCE DE RADIATION DU 11 JANVIER 2023 Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]/FRANCE

euros au titre de l'article 1240 du code civil - condamner solidairement Messieurs [Z] [W], [F] [W], [H] [W] et tous occupants de leur chef se trouvant sur les lieux sis [Adresse 9] correspondant à la

M contre ce permis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], outre une cave, moyennant un loyer mensuel initial de 452,38 euros.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. 3.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[W], de faits de destruction par incendie et de vol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français