de base légale au regard des articles 1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 11 du code de procédure pénale et le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale ; ALORS, DE QUATRIEME PART

[HY] [D], et Mme [O] [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'est suffisamment précis le contrat à durée déterminée qui recrute un artiste pour un spectacle mentionné explicitement

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

[I] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [A] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 112 du même code , la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

de départ du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à cette époque. 58.

450 du code de procédure civile.

M. et Mme [G], dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 20 décembre 2021, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792 et 1792-6 du code civil et 145 du code de procédure civile

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que la cassation à intervenir sur le remboursement de frais professionnels entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de

[U] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[U] et M.