[S] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 6 juillet 2023 à 16h15, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

➣ Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [G] : Aux termes de l'article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Dans le cas prévu à l'article L 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la déchéance de Mme [W] du bénéfice de la procédure de surendettement : L'article L761-1 du code de la consommation dispose que : Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

L'article LP. 3322-3 du code du travail de la Polynésie française dispose " Le SMIG (ajouté, LP n° 2013-3 du 14 janvier 2013, art.

L'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative, en l'absence de motivation de celle-ci et de proportionnalité du recours à la rétention Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

son recours par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2021 comme le lui permet l'article R713-4 du code de la consommation.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Monsieur [F] dénonce avec les mêmes moyens les pratiques commerciales trompeuses de la CEPMP sur le fondement de l'article L121-4 et L121-6 du code de la consommation et la nullité du contrat qui en découle

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la régularité de la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de

[F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et

Sur le second moyen Vu les dispositions de l'article L741-6 du CESEDA, c'est à juste titre que le premier juge retenu que le magistrat de permanence du tribunal judiciaire de Carcassonne, selon procès-verbal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit