Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/730

N° RG 23/00727 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PR7G



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 07 JUILLET à 14h40



Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2023 à 17H06 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[S] X SE DISANT [C]

né le 28 Février 2000 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 06/07/2023 à 16 h 15 par courriel, par Me Stéphane SOULAS, avocat au barreau de TOULOUSE ;



A l'audience publique du 07 JUILLET 2023 à 09H45, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[S] X SE DISANT [C]

assisté de Me Noémi BACHET, substituant Me Stéphane SOULAS, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [X] [L], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance du 7 juin 2023, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 9 juin suivant, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse qui a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours de M. [S] [C]; 



Vu l'ordonnance du 5 juillet 2023 du même juge qui a ordonné la prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention de l'étranger sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 4 juillet 2023 ;



Vu l'appel interjeté par M. [S] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 6 juillet 2023 à 16h15, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite la réformation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour défaut de diligences de l'administration ;



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 7 juillet 2023 ;



Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



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MOTIVATION :



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.



Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, notamment dans les cas suivants :

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement.



L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, l'appelant excipe de la carence de l'administration sur la période écoulée à la date de l'examen de l'affaire par le juge en soulignant l'absence de relance des autorités consulaires ou de nouvelle demande depuis le 22 juin 2023.



Cependant, il s'avère que dès le 22 mai 2023, le préfet a saisi les autorités consulaires marocaines et les a relancées les 6 et 22 juin 2023. Le 22 juin, il s'est vu répondre que la procédure d'identification était toujours en cours.



Parallèlement, le 22 mai 2023, les autorités consulaires d'Algérie ont été saisies avec relances des 6 et 21 juin 2023.





L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées et reste dans l'attente de leur réponse sur la délivrance des laissez-passer consulaires sollicités.



Le moyen sera donc rejeté et l'ordonnance entreprise, confirmée.



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PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 5 juillet 2023,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [S] [C], ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.







LE GREFFIER LA MAGISTRATE DELEGUEE

 





 P.GORDON A. DUBOIS Présidente de chambre.