civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

L311-11 et suivants du code de la consommation et l'article 1134 du code civil (devenu article 1103) : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de toutes les demandes

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

L 111 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution et jugé qu'étaient remplies les conditions de l'article L311 ' 2 du même code constatant la créance liquide et exigible garantie, pour un montant retenu

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever en application des articles L312-1, L311-1 3° et L311- 6° du code de la consommation que les dispositions dudit code sont applicables uniquement

désignées en application des articles L211-16, L311-15 et L311-16 du Code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

des articles 2044 et suivants du code civil.'

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 218 - 2 du code de la consommation relatif à la prescription que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

du greffe en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

juillet 2025 Jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5