Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

B, ressortissant égyptien né le 5 juillet 1987 à El Minya s'est présenté les 20 et 21 juin 2022 à la préfecture de la Seine et Marne pour y déposer une demande d'asile.

L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

F L. 521-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom

répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.

Par acte d'huissier signifié le 5 février 2024 suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [P] a fait assigner Monsieur [G] [P] en divorce devant le juge aux affaires

Enfin, aux termes de son article R. 776-18 de ce code : " () Les décisions sont produites par l'administration ". 5. Il n'est pas contesté que l'obligation faite à M.

Aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un

de l’article 367 du code des douanes.

En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

  République de Moldova (n os 5113/15 et 14 autres, §§ 5-19, 4 août 2020). Ils peuvent être résumés comme suit. 5.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Compte tenu de l'annulation prononcée au point 5 et eu égard aux condamnations prononcées aux points 13 et 14, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme Messe en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

19 janvier 2015 soutenues oralement à l'audience, l'OPH de [Localité 1] demande à la cour la confirmation de la décision, outre 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.