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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
670a1167f178dc2492b0fad4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielle6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, par Maître Aymen Djebari, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313e
6 avril 2016
6 avril 2016
X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100597_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
69657743cdc6046d47130f8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de Monsieur [S] [U] pour défaut de motivation en droit et en tirer toutes conséquences ; Vu l’article L.110-4 du code du commerce ; * DECLARER prescrite l’action de Monsieur [U] et en tirer toutes conséquences
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc4
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Vu les articles 631-1 et suivants du code commerce, et notamment l'article 631-7, Réformer le jugement dont appel, Renvoyer le dossier de la procédure devant tribunal de commerce d'Ajaccio pour
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c8
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [I] sera condamnée aux dépens et à payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2412314_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510125_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-22 du même code : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 se voit délivrer une
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfba
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
est intervenu en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a7
29 février 2012
29 février 2012
euros à titre d'indemnité provisionnelle outre 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
644b6386c51457d0f882dca8
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, l'employeur fournit au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603855_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db3e5d80f0008c2e92e
10 avril 2024
10 avril 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05134 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBIO CPAM COTES D'ARMOR C/ M.
Source officielle12e chambre
627df9940d41e0057d43e80e
12 mai 2022
12 mai 2022
[B] [G] à verser à la société Saretec France la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.
Source officielleSociale D salle 2
67592de84f06387a26ce76ca
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le rappel de congés payés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 42 sur 207