par le I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail.

à l'article R. * 423-6.

sans que soit dressé aucun procès-verbal, ni à la chambre de l'instruction, ni au sein de la maison d'arrêt où se trouvait l'accusé ; "1°) alors qu'en vertu des articles 706-71 et D. 47-12-6 du code

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700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident en date du 15 juin 2022 complétées le 23 septembre, au visa des articles 71, 122, 550, 908, 910-4 et 954 du code de procédure civile, les époux [U] ont demandé au conseiller

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Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE Madame [M] [T] [S] aux entiers dépens ; DIT que, conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la décision

Selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 'Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle