En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[F] [T] a été licencié(e) par courrier du 5 décembre 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

[Z] [F] à verser à Maître [U] et à Maître [G], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ' de débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes ; ' de condamner Mme [F] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

- juger que les intérêts dus seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Capio [5] Santé aux dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

  F.   Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention), et M.   R.   Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement   A).

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

[U] reprend ses demandes initiales sauf à élever à 2 500 euros le montant des dommages intérêts fondé sur l'article 1 382 du code civil.

F et Mme C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Belkacem F..., demeurant 21 bis, Faraman, 13129 Salin-de-Giraud, 12 / de M. Omar F..., demeurant ..., 13 / de M. Joseph-Marie G..., demeurant ..., 14 / de M. Michel ZF...

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[F] [D] a été licencié par courrier du 5 septembre 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Par ailleurs, il apparaît équitable d'allouer à chacune des sociétés Z et Y une somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale au titre des frais irrépétibles exposés