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12 848 résultats pour « Article 322-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y... était un investisseur averti ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 7°/ que la société Bforbank faisait valoir que M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a0c

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N°72-684 X... 20 JUILLET 1972, RENVERSEMENT

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f15

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67820931fa7a008e5409f3c2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il en déduit que la qualité de tiers au sens de l'article L. 3212-1 et de l'article L. 3212-2 n'était donc pas rapportée, et par conséquent la demande de Monsieur [F] [C] ne pouvait permettre l'hospitalisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00246

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D.

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TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301922_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

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CC

soc

61372400cd58014677410ff8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

65a783e28121050008662e8f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la saisine du JLD - et la délégation de signature de son auteur L'article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie

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CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cb7

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Par dernières conclusions du 18 janvier 2014, la SCI du 7 juillet 2002 (la SCI), appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 325, 329, 330 du Code de Procédure Civile, 1134 et 1178 du Code Civil

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c20

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

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TA

5ème Chambre

DTA_2008440_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 322-7 du code du sport : " Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501656_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501662_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60347fbb1923586d83652018

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

de [I] [F] et une incapacité de travail de plus de huit jours pour [Q] [F], infraction intentionnelle prévue et punie par l'article L 322-6 du code pénal ; - Madame [Q] [F] coupable d'avoir détruit un

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

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