TA44 · 5ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 aout 2020 et le 4 septembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Boisset, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Bouguenais à leur payer la somme de 155 000 euros en réparation de leurs différents préjudices causés par le décès par noyade de leur fille, survenu sur le site du plan d'eau de la Roche-Ballue, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2020 avec anatocisme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouguenais la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute de la commune est engagée dès lors que la surveillance du bassin n'était assurée que par deux maîtres-nageurs au moment où leur fille s'est noyée ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage du fait que l'eau du bassin était trouble ; 
 - ils ont subi un préjudice matériel de 10 000 euros pour frais d'obsèques ;  
 - ils ont subi un préjudice d'affection de 35 000 euros chacun et de 15 000 euros chacun pour les frères de la victime ; 
 - la victime a subi un préjudice d'angoisse à hauteur de 30 000 euros.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 4 septembre 2023, la commune de Bouguenais, représentée par Me Reveau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les indemnités demandées soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors que le maire n'a pas commis de faute dans l'utilisation de ses pouvoirs de police, le nombre de maîtres-nageurs étant en nombre suffisant autour du bassin et les secours s'étant organisés sans difficulté particulière ; 
 - elle a correctement entretenu l'ouvrage, les relevés opérés par l'ARS n'ayant révélé aucune anomalie dans la qualité de l'eau du bassin ; 
 - le défaut de surveillance de la victime est une cause exonératoire de sa responsabilité.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Gave, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boisset, représentant M. et Mme A B, et E, représentant la commune de Bouguenais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 juillet 2017, la jeune D A B, alors âgée de sept ans, s'est noyée dans la zone de baignade du site naturel de loisirs de la Roche-Ballue situé sur la commune de Bouguenais. Par une demande indemnitaire préalable reçue le 22 janvier 2020, ses parents et ses frères ont demandé à la commune la réparation de leurs préjudices pour une somme totale de 155 000 euros, qui a été rejetée par une décision du 24 mars 2020. Par la présente requête,  
 M. et Mme A B demandent au tribunal de condamner la commune de Bouguenais à leur verser la somme mentionnée ci-dessus en réparation de leurs préjudices ainsi que de ceux de leurs enfants.  
 Sur la responsabilité de la commune : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune dans l'organisation des secours :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 322-7 du code du sport : " Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire ". Selon l'article D. 322-16 de ce code : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article D. 322-12 : 1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister ; 2° Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités considérées. Ce nombre est déterminé en fonction du nombre des personnes mentionnées au 1°. ". L'article A322-12 du même code précise que : " Le plan d'organisation de la surveillance et des secours () regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif : ' de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement ; ' de préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs ; ' de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident ". Enfin, aux termes de l'article A322-16 de ce code : " Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, transmis dans les conditions prévues à l'article D. 322-16, doit être obligatoirement connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement. L'exploitant doit s'assurer que ces personnels sont en mesure de mettre en application ledit plan ". Il résulte de ces dispositions, qu'en cas d'accident survenu dans une baignade d'accès payant appartenant à une commune, sa responsabilité peut être recherchée devant le juge administratif à raison d'une faute née dans l'organisation de la surveillance et des secours qui lui incombe, sans qu'il y ait lieu pour le juge de rechercher si cette faute peut être qualifiée de faute lourde.  
 3. Il résulte de l'instruction que le site naturel de loisirs de la Roche Ballue, aménagé dans une ancienne carrière, dont l'accès est payant, comprend un plan d'eau dont une partie est réservée à la baignade. Cette partie, bordée par une plage décrivant un demi-cercle, est divisée en trois zones, un petit bain, proche de la plage, d'une profondeur maximale d'un mètre, un grand bain réservé aux seules personnes sachant nager, d'une profondeur maximale de deux mètres, et une troisième zone réservée aux sauts et plongeons. Chacune de ces trois zones est couverte par un poste de surveillance. Le poste principal n° 1 est situé au centre de l'arc de cercle formé par la plage, le poste n° 2 est situé à l'une des deux extrémités de cet arc de cercle, face à une partie du plan d'eau comprenant des buts de water-polo et un tapis gonflable. Le troisième poste est situé à l'extrémité opposée, près de la zone de plongeons. La jeune D A B est décédée d'une noyade vitale après avoir été retrouvée inanimée à proximité d'un but de water-polo, dans la zone proche du poste de surveillance n° 2, le 8 juillet 2017 entre 19 heures et 19 heures 30. Ainsi, comme le prévoit le plan d'organisation de la surveillance et des secours du site naturel de loisirs établi en juin 2017 par la commune  de Bouguenais, selon lequel la zone de bain doit être surveillée tous les jours de 10 h 30 à 20 heures par deux nageurs sauveteurs titulaires d'un brevet d'éducateur sportif des activités de la natation ou d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, avec un renfort assuré par un sauveteur titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique tous les jours de 14h45 à 18h30, deux nageurs sauveteurs assuraient bien la surveillance de la zone de baignade lors de la survenue de l'accident. Il ressort cependant des procès-verbaux d'audition de ces deux nageurs sauveteurs qu'ils ont été très sollicités durant l'heure ayant précédé le signalement, par Mme A B, de la disparition de sa fille. Ainsi, suite au signalement de deux enfants, le maître-nageur posté en zone 2 avait dû intervenir en zone 1 aux alentours de  
 18 heures 45, puis est revenu en zone 2 aux alentours de 19 heures pour demander à des adultes de descendre des tapis flottants des tapis de baignade, et repartir presqu'immédiatement en zone 1 après que le maître-nageur posté en zone 1 a dû intervenir pour sauver un enfant qui se noyait. C'est à cet instant que Mme A B est venue prévenir les sauveteurs, qui se trouvaient alors tous deux au niveau du poste 1, qu'elle ne retrouvait pas sa fille qu'elle avait laissée se baigner seule pour s'occuper de ses autres enfants. Ce n'est qu'après des recherches intensives qu'un des sauveteurs, sur l'indication d'un des frères de la victime qui disait l'avoir vu couler en montrant la zone 2, l'a localisée, en cherchant dans l'eau " à tâtons ". Les deux sauveteurs ont alors prodigué les premiers secours et appelé les pompiers qui ont réceptionné leur appel à 19 heures 30. La chronologie des faits démontre la grande réactivité des deux secouristes qui sont intervenus de manière continue tant pour porter secours aux baigneurs que pour assurer le respect du règlement intérieur auprès des usagers entre 18h30, heure à laquelle le troisième sauveteur avait terminé son service, et 19h15, heure approximative à laquelle Mme A B a signalé la disparition de sa fille. Si les circonstances exactes de la noyade de la jeune D demeurent indéterminées, cette dernière ayant disparu sous l'eau sans attirer l'attention des deux sauveteurs, dont aucun ne se trouvait alors en position statique au poste de surveillance n° 2, accaparés par d'autres tâches, cette même chronologie démontre qu'au moment du drame ayant conduit au décès de l'enfant, les deux nageurs sauveteurs étaient en nombre insuffisant pour assurer une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement, étant précisé qu'au nombre de ces caractéristiques figure la faible transparence de l'eau qui, si elle ne présente pas de risque sanitaire, rend plus difficile la recherche d'un corps sous l'eau. Par ailleurs, la circonstance dont se prévaut la commune, selon laquelle aucune faute du personnel chargé de la surveillance n'aurait été retenue par le juge pénal, ne fait pas obstacle à la caractérisation, par le juge administratif, d'un défaut de surveillance de nature à engager la responsabilité de la commune. Ainsi, compte de tenu du grand nombre d'incidents recensés après 18h30 le 8 juillet 2017, alors que la fréquentation du site, favorisée par une température caniculaire, évaluée en défense comme n'excédant pas 300 personnes, restait significative bien qu'inférieure à la jauge maximale autorisée, la commune de Bouguenais, en ne prévoyant la présence que de deux nageurs sauveteurs entre 18h30 et 20h00 dans son plan d'organisation de la surveillance et des secours, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.   
 En ce qui concerne les causes exonératoires : 
 4. Il résulte notamment du plan d'organisation de la surveillance et des secours que des panneaux d'affichage implantés dans l'enceinte du site indiquaient que les enfants ne devaient pas être laissés sans surveillance d'un adulte. Ainsi, Mme A B, mère de la jeune D, en laissant sa fille seule dans la zone de baignade pour aller doucher les frères de la victime, malgré la double circonstance que sa fille savait nager et qu'elle avait pied dans la zone du petit bassin, a commis une imprudence de nature à exonérer la commune de Bouguenais de 25% de sa responsabilité encourue.  
 En ce qui concerne la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public :  
 5. Il ne résulte pas de l'instruction, que la turbidité de l'eau, le 8 juillet 2017, ait révélé un défaut d'entretien normal, par la commune, de l'ouvrage public constitué par la base de loisirs. Par suite, la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne saurait être engagée à ce titre.  
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les frais d'obsèques :  
 6. M. et Mme A B demandent la condamnation de la commune à leur verser une indemnité de 10 000 euros au titre des frais d'inhumation de leur fille, intégrant notamment le transport de sa dépouille en Tunisie. Toutefois, malgré une mesure d'instruction faite en ce sens, ils n'ont pas produit de justificatifs permettant d'établir le montant qu'ils demandent ni l'absence d'une éventuelle prise en charge de ces mêmes frais par d'autres organismes. Par suite, ce préjudice ne peut donner lieu à une indemnisation.    
 En ce qui concerne le préjudice d'affection : 
 7. M. et Mme A B qui étaient parents, outre de leur fille D, de trois garçons, âgés respectivement de 8, 4 et 2 ans, demandent le versement de la somme totale de 70 000 euros au titre de leur préjudice d'affection et de 15 000 euros pour chacun des frères de la victime. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection en l'évaluant à la somme de 20 000 euros pour chacun des parents et à 12 000 euros pour chacun des trois frères de la victime.  
 En ce qui concerne le préjudice d'angoisse subi par la victime : 
 8. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle des souffrances physiques qu'elle a endurées avant son décès constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. Ainsi, M. et Mme A B demandent le versement de la somme de 30 000 euros au titre de ce poste de préjudice. Il sera fait une juste appréciation en évaluant la souffrance de la victime, laquelle a eu nécessairement conscience de l'imminence de son décès, à la somme de 5 000 euros.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, que le montant total des préjudices ouvrant droit à indemnisation s'élève à 81 000 euros, dont 12 000 euros pour chacun des trois enfants mineurs des époux A B. Par suite, eu égard au taux d'exonération de responsabilité de 25 % retenu au point 4, la commune de Bouguenais doit être condamnée à verser à M. et Mme A B une indemnité de 60 750 euros, dont 9 000 euros pour chacun de leurs trois enfants mineurs.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 10. Les consorts A B ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées au point 9 à compter du 22 janvier 2020, date de réception par la commune de leur réclamation indemnitaire préalable. 
 11. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont demandés pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 23 août 2020, date d'enregistrement de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du  
 22 janvier 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais de l'instance :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Bouguenais le versement à M. et Mme A B d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Bouguenais est condamnée à verser la somme de 60 750 euros à  
 M. et Mme A B, dont 9 000 euros à chacun de leurs trois enfants mineurs, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 22 janvier 2020. Les intérêts échus le 22 janvier 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date sont capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : La commune de Bouguenais versera à M. et Mme A B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et à la commune de Bouguenais. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J-K. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 1