Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code

700 du code de procédure civile, -condamné l'association Apec à payer 2 154 euros à Pôle emploi au titre de l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné l'association Apec aux dépens, -débouté

La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte

B ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au projet ; en tout état de cause, un tel vice serait régularisable ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 3.2

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, c'est sans erreur de droit que le maire de Sévérac ne s'est pas fondé sur cet article R. 423-53 mais sur les dispositions de l'article U 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 6.

L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « En application de l’article L.133-23

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

; sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, alors qu'elle est enceinte et accompagnée d'une petite fille de quatre ans ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que, selon l'article 3.5 (anciennement 3.6) de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, "des annexes régleront les classifications

Lorsqu’une fin de non-recevoir relative à la tardiveté de la requête est soulevée en application des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme précitées, il incombe à l’autorité administrative