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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168241
1 juillet 2005
1 juillet 2005
L. 432-1 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article L. 431-1 dudit code lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2408644_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielle4ème chambre
DTA_2408646_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501817_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure suivie est irrégulière au sens de l'article R. 511-13 du code de l'éducation et de la circulaire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302617_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur le régime applicable L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2200645_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté en toutes ses branches. 7.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207388_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2410426_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404183_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Nord une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906117_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307093_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2400658_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
69d57c4fcdc6046d47735101
1 avril 2026
1 avril 2026
LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534068_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2302226_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle3ème chambre
6622097f9ce1420008389a93
18 avril 2024
18 avril 2024
000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 42 sur 337