. : Vu le mémoire produit par ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, le projet, d'une ampleur inédite, permettait de préserver les intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ; - l'exploitation envisagée sur la concession 219 dépend de

214, 215, 574-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Frédéric X... devant la cour d'assises

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 212-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la

L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 441-1 et suivants du code pénal, L. 710-1 et

des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et

et n° 219, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la première phrase de l'article L. 144-4 du code minier.

112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par arrêtés du 21 mai 1946 et du 14 juin 1948 du préfet de la Guyane française, les concessions de mine d'or n° 215 et n° 219 ont été instituées

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

1er de la loi du 3 août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier : " Outre la concession

L. 212-4-3 du Code du travail ainsi que l'article 11 de la convention collective nationale des personnels des agences de voyages et de tourisme qui prévoit le maintien du salaire pendant une affectation

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à une amende de 20 000 francs pour le délit prévu