[V] sans mentionner aucune limitation de durée, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-2, 591 du code de procédure pénale et 5 de la convention européenne des droits de l'homme

médecin expert conformément à l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. 1°- ALORS QUE constitue une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du Code

Pierre ZU..., demeurant ..., 140 / de M. Stellios ZU..., demeurant ..., 141 / de M. Patrick ZV..., demeurant ..., 142 / de M.

L. 142 4 du code de l'urbanisme.

145 du code de procédure civile.

- Condamné la société BB Company à payer à la SAS Alta [Localité 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les

Q... à la somme de 14.953 € et d'avoir débouté Mme N... du surplus de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement

Adrien X... soutient que les parcelles no 767 et 768, acquises par licitation, constituent des biens propres par application des dispositions des articles 1405 et 1408 du code civil, qu'il en va de même

Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire formulée sur le fondement de l’article 144 du code de procédure civile, Madame [F] fait valoir que le rapport d’expertise non contradictoire établi le 15

MOTIFS Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

à proximité, l'incendie avait pu prendre naissance sur la brosse, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels capteurs n'étaient pas uniquement destinés à détecter un incendie et non à

Elle soutient par ailleurs qu’en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû faire l’objet d’une expertise médicale.

usage, et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

488 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ qu'à défaut d'exécution des causes du commandement visant la clause résolutoire dans le mois de sa signification, le juge qui

par les dispositions des articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances dont l'objet consiste notamment à garantir outre le paiement d'un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré

145 du Code de procédure civile et de condamnation in solidum au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est établi que l'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire