Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, que [Y] [S] a, en 2002, créé la société de droit luxembourgeois Jet corporate consulting (JCC), disposant de bureaux à son adresse

Broos Adriana Nicolaas Maria Mrs 02/06/1951 Dutch 4. Calehr Samira Soraya Mrs 30/08/1976 Dutch 5. de Borst Hans Robert Mr 17/08/1962 Dutch 6. Fredriksz Robbert Edward Mr 29/02/1948 Dutch 7.

[2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alicia GUEGAN, avocat au barreau de LORIENT Société [3], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société CHEMINEES EFRANC, demeurant [Adresse

qu'il a effectué une demande de titre de séjour qui a été refusée ; que l'affaire est pendante devant la cour administrative d'appel; qu'il présente des garanties de représentation (un travail, une adresse

non comparante Etablissement CLINIQUE SAINT LOUIS 2318026 Place J.Boudouresques 34190 GANGES non comparante Société CRCAM DU LANGUEDOC 00006333354, 00006333346 Avenue de Montpelliéret MAURIN 34977 LATTES

Par mail adressé au greffe le 28 mai 2026 à 16 heures 58, M. [L], par l'intermédiaire de son conseil, a fait appel de l'ordonnance précitée en sollicitant de : - prononcer l'admission de M.

APPELANT Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Algérie) demeurant CCAS DE [Localité 1] [Adresse 1] représenté par Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocate au barreau de TOULON

de la zone économique française, le même patrouilleur a détecté à nouveau C... dont la poursuite a été engagée et dont le capitaine a refusé d'obtempérer aux injonctions de contrôle qui lui étaient adressées

DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [D] [O], munie d’un pouvoir ET : Monsieur [W] [U] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe

[X] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant

[Z] [E] le bail d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], qui a par la suite résilié le bail et quitté les lieux le 26 juillet 2024, date de l'état des lieux de sortie.

jugement du 11 avril 2024, rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG : 11-23-425 APPELANTE : Madame [L] [M] [V] née le 10 Décembre 1960 à [Localité 2] (21) [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00544 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4BQ JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 [L] [G] [J] [O] épouse [F] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03080 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPUZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.

GREFFIERS : Madame Sarah ANNERON, lors des débats, Madame Bénédicte GENIN, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [J] Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

débats et du prononcé de la décision ; En présence de Madame [N] [X], Attachée de justice LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse

prévisibilité des poursuites qui fondent l'élément moral s'avérait ainsi évidente ; qu'en 1986 existait une jurisprudence constante depuis les années 1950, publiée et abondante, consacrant une conception large

sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt }     THIRD SECTION DECISION Application no. 4586/18 Adrian