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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8a
5 août 2021
5 août 2021
Mme [M] ayant quitté de domicile pour s'installer à [Localité 4], un commandement de payer lui a été délivré à sa nouvelle adresse visant la clause de déchéance du terme, avec sommation interpellative,
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67820921fa7a008e5409f2bc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[D] aux dépens, qui comprendront le coût de la sommation interpellative du 3 janvier 2023, de l'assignation, de la signification de la présente décision, d'exécution et d'expulsion, - maintenu l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff7c
19 octobre 2012
19 octobre 2012
de 345 euros au titre des frais d'huissiers pour sommation interpellative, d'ordonner si besoin est une expertise immobilière de l'intégralité des biens afin d'obtenir leurs estimations pour la mise en
Source officielle2e chambre civile
68e89641f14914fb075ebcdf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, en ce qu'elle a dit de réserver le pouvoir de liquider l'astreinte, en ce qu'elle a condamné Madame [O] [K] au paiement des entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de constat et de la sommation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300606_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d0d62a81a7b805de12b6dc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[S] [Y] de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163ca2076640886b9a72651
11 mars 2010
11 mars 2010
Cette commande reçue par erreur nous a néanmoins alertés en son temps et nous a amenés à prendre un certain nombre de dispositions, dont la délivrance à votre personne d'une sommation interpellative du
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
[A] [F] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens incluant le coût de la sommation interpellative, du PV de perquisitions et de l'assignation
Source officielle1ère chambre civile
69677608cdc6046d473faccf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté de toutes conclusions plus amples ou contraires, - condamné Monsieur [T] aux entiers dépens y compris les frais de sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d090
25 mars 2009
25 mars 2009
de la sommation interpellative du 29 décembre 2006, déboutait la société DRAPM de sa demande en paiement des frais de transports, de douane et de dommages et intérêts et condamnait Jean-Claude X...
Source officiellesoc
6137236dcd58014677409a1f
3 mai 2000
3 mai 2000
dire que la rupture est intervenue après expiration de la période d'essai, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se référant à deux sommations
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
En vertu de ces décisions, la SAS MELCHIOR TP a notamment fait délivrer à l’encontre de Madame [S] les actes suivants : -une sommation interpellative du 3 mars 2022, -un commandement de payer aux fins
Source officielleChambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
6 juillet 2022
textos du 21 novembre 2018 ; diverses attestations, dont celles de Madame [I], Madame [T], Monsieur [E], des avis d'arrêts de travail de Madame [K] ; un acte d'huissier afférent à une tentative de sommation
Source officielle1ère Chambre A
603209b596b9184187715c07
15 mai 2018
15 mai 2018
Les consorts [R] demeurant taisants, la société Sacogiva leur a fait signifier le 13 juin 2012 une sommation interpellative d'avoir à comparaître devant le notaire le 26 juin 2012 pour confirmer leur choix
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00411
7 avril 2010
7 avril 2010
qu'il y a en réalité 6 cessions connues de la société concluante à la date de son assignation ; en effet, chaque société interpellée a bien acquis deux AMM de Metformine ainsi que cela résulte des sommations
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e949
2 mai 1967
2 mai 1967
SECOND; "ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUE L'AVOUE DU FILS AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE RECUEILLIR LA DECLARATION DU TEMOIN PAR LA VOIE D'UNE SOMMATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110613
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100843
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00470
13 mars 2013
13 mars 2013
jusqu'à mon départ de la société FFF » ; qu'il résulte ensuite des déclarations de plusieurs salariés de l'entreprise et celles de la personne chargée de l'établissement de la paie, consignées sur sommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310357
28 juin 2018
28 juin 2018
. ; les condamne à payer la somme de 2 000 euros à M.
Source officiellePage 41 sur 231