A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord du 4 avril 2023 portant refus d'octroi d'un rendez-vous pour enregistrement d'une demande de

A..., représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident ; 2°) d

représenté par Me Fortunato, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer

Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur sa demande de carte de séjour.

B... représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Morade Zouine), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour

En février 2001, il fut interrogé aux fins de l’établissement de son éventuelle implication dans un autre crime perpétré en 1998.

C E et Mme D B, représentés A Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 mars 2022 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 7 janvier 2025, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant

B a demandé au préfet de lui communiquer les motifs de cette décision implicite.

à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'après avoir relevé qu'en faisant entrer l'immeuble dans l'actif de la communauté

Sa demande, demeurée sans réponse, a donné naissance à une décision implicite de rejet, le 30 janvier 2021. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision implicite de rejet.

Cette demande, demeurée sans réponse, a donné lieu à une décision implicite de rejet, le 10 mai 2020.

PRESENTEE DANS LE DELAI FIXE PAR LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE, QUE L'ACHETEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT IGNORE L'EXISTENCE DE CES CONDITIONS DE VENTE ET QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS RENONCE

implicitement aux modalités de rémunération attachées à ses activités antérieures de directeur des ventes sur l'ensemble de la France et a, d'autre part, retenu que ce salarié avait à tort pris acte de

D est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour.

AURAIT REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI SOULEVAIENT CE MOYEN ET AUXQUELLES LE JUGEMENT AURAIT AU MOINS IMPLICITEMENT REPONDU; MAIS ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT DECIDE QUE LA

B A, représenté par Me Hassid, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de