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943 262 résultats pour « prime annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6538b3447ffc2c8318edfe8d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'acte » doit produire les effets d'un licenciement nul ; ' condamner la société intimée au paiement des sommes suivantes : - rappel de salaire relatif à la prime annuelle contractuelle : 13 851,50

Source officielle

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CC

soc

613724adcd5801467741777b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

uniques soient comprises dans l'assiette du calcul de l'indemnité de fin de fonctions, la cour d'appel a relevé que les primes annuelles étaient nécessairement périodiques et que les primes uniques, en

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56dc601f08318991799

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur le rappel de prime annuelle : Madame [G] [M] fait valoir qu'en application de l'article 2 de la convention collective de la propreté, les salariés, elle a droit à une prime annuelle et réclame

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a souverainement estimé que la prime annuelle litigieuse était due au

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dcf

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

verser à Mme X..., employée de cette société, qui était en congé de maternité depuis le 1er octobre 1982 et avait été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 1982, une somme à titre de prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00435

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

« prime annuelle » ; qu'ainsi M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11085

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

annuelle, d'AVOIR annulé l'avertissement du 11 octobre 2016 et de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c9551627057d32def8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[O] au titre de la prime annuelle M.

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f39b6

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

; Mais sur le troisième moyen ; Vu la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu que pour condamner la société à payer à ses trois salariées la prime

Source officielle
CC

soc

613720b1cd580146773ed990

Cassation

2 avril 1987

2 avril 1987

prud'hommes de Vannes a condamné chacune des deux sociétés à payer à ces salariés, pour les périodes pendant lesquelles ils étaient à leur service respectif, des rappels de salaire, de congés payés, de prime

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406204

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

d'ancienneté de prime annuelle, de cotisation du régime de prévoyance maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté ; alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10381

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

sur objectif de CA trimestriel, une prime sur objectif de CA annuel ainsi que « une prime sur objectif annuel de progression de marge : - si la marge annuelle progresse de 1 point, vous percevrez une

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CC

civ2

613724cacd5801467741861b

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Aviva assurances (la société) pour obtenir paiement des primes dues au titre de contrats d'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01744

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X... dans la lettre de prise date de la rupture, les manquements de l'employeur précédemment relevés au regard de l'absence de fixation des objectifs et du paiement des primes annuelles, représentant entre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00727

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de prime d'activité pour l'exercice 2014, alors « que le droit au paiement, en tout ou partie, d'une prime annuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e93852

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[C] [S] sollicite la somme de 114 066 euros bruts à titre de rappels sur primes annuelles de bonus pour les années 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5a90

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

X... reproche également au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime annuelle au titre de l'année 1986, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 bis de la convention

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CC

soc

613724eccd580146774197ee

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... ne pouvait demander le paiement de la prime spéciale annuelle prévue par l'article 15 de la convention collective susvisée puisqu'il percevait déjà, chaque année, des primes pour un montant largement

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CA

Chambre 4-7

655ef9bea2379083180515ec

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Une prime annuelle intitulée 'rappel déplacement +' figure également sur les bulletins de paie.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a32a58162057dac666d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

d'un licenciement nul, et de demandes indemnitaires et salariales au titre des heures supplémentaires non payées, de la prime annuelle pour l'année 2015 ainsi qu'au titre de la rupture de la relation

Source officielle