procédure civile : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis 1971 la société Trappo, devenue la société Constructions mécaniques Trappo, versait à ses salariés une prime

des salaires pour l'année 2000, un accord collectif a été conclu le 29 juin 1999 entre la société Weston et plusieurs organisations syndicales prévoyant le paiement pour l'année 2000 d'une prime annuelle

Y... une mise en demeure d'avoir à régler le montant total de la prime annuelle ; que M.

Elle demande à la cour de : A titre principal, - Dire et juger qu'en l'espèce, la mutation sur un nouveau lieu de travail et la suppression de sa prime annuelle contractualisée, au fondement de l'article

annuelles : le contrat de travail de Mme Alice Y... stipule qu'elle « percevra chaque année au mois de mars une prime annuelle égale à 1500 euros » et précise que « si le contrat est suspendu ou résilié

la société Huguet Creiche, en qualité de contremaître, a démissionné le 30 octobre 1998 avec effet au 30 novembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un prorata de prime

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2002), que de 1978 à 1994, la société Miroiterie de Poissy a versé à ses salariés une prime

Par jugement du 16 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de SENS a : - condamné la SAS MATREX PRODUCIONS à payer la somme de 1.500 euros à Monsieur [S] [V] au titre de la prime annuelle dite de bilan

; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée au titre de la prime annuelle 2016 et condamner l'employeur à lui payer une somme à ce titre avec intérêts de droit, l'ordonnance retient,

[T] sollicitait le paiement d'une somme totale de 2 264,10 € à titre de reliquat de primes annuelles pour les années 2017-2018-2019 ; que la société Carrefour Supply Chain s'opposait à cette demande, prise

X... à compter du 8 janvier 1973, comme ingénieur géophysicien; que le contrat prévoyait le versement d'une prime annuelle, payable selon les conditions prévues au règlement intérieur de l'entreprise;

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il a régulièrement perçu une prime dite gratification annuelle à compter de 1987 jusqu'en 1991 et que

annuelle, dont le paiement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année; que les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes : ...

laquelle se trouve la société CR2A-DI, exerçant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant le paiement de sommes dues au titre de la prime

du 26 décembre 2007 porte le salaire mensuel brut à 3 750 € et indique : "Une prime annuelle équivalente à 2 mois de salaire pourra être versée à M.

pour ce qui concerne la base de calcul de la prime annuelle et, s'agissant des exclusions de l'assiette de calcul, mentionnait : « - Les parts de la prime annuelle précédemment versées - Les primes exceptionnelles

, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement prorata temporis de la prime annuelle, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... était

X... a été engagé, le 1er mars 1986, en qualité de VRP par la société Armor Habitat; que sa rémunération se composait d'un fixe mensuel, de commissions et de primes annuelles d'objectifs; que M.