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75 068 résultats pour « note interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff4d4867d306cbaf2db

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

l'assureur, qui avait connaissance dès 2003 au moins d'agissements possiblement irréguliers dans la gestion de son mandataire, s'est abstenu de tout audit du cabinet EGRS avant juillet 2010 et ce bien qu'une note

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02212_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Une note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2022, a été présentée pour la société BEREPF II France Trinité.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c271dfcd831820173a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être requalifiée en demande d'indemnisation du préjudice résultant des manquements de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00607

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

;activité des travailleurs de l'amiante, par arrêté du 24 avril 2002, pour la période de 1929 à 1996, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, exactement décidé que l'intéressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00333

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de traitement, à payer aux salariés de la catégorie F de la grille de salaire et d'avancement de l'association une certaine somme à titre de prime exceptionnelle dite au pouvoir d'achat, accordée par note

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76fe704a005d1ed6ce6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

s'agissait de dépenses faites à titre professionnel en exposant pour chacun des frais litigieux les circonstances de l'espèce, sans pour autant en justifier par des éléments probants, et contrairement à la note

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6be2f06adf21413c3ef

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si vous êtes intéressé par ce droit vous voudrez bien prendre contact avec notre service du personnel qui vous fournira tous renseignements utiles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56817786af12f49f6305

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

pour travail dissimulé ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives à

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110500_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a méconnu la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ainsi que celle qu'elle s'est elle-même fixée dans le cadre de la note

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69739c08cdc6046d47700637

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cependant, il lui reproche de ne pas avoir mis à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels, jugeant les notes internes et les recommandations insuffisantes, et de ne pas avoir pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02350

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

X... expose qu'en vertu d'une note interne du 12 juin 199 6 , il perçoit une gratification composée d'un élément fixe et d'une part variable, en fonction de l'évolution de la valeur de l'indice global

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e27c25a97f0381f52c0

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

L'établissement public a lui-même sollicité l'indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies et d'un préjudice d'image.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que dans une note interne du 17 février 2017, le maire de Lormont, confronté à des dépôts d'ordures dans divers quartiers de la ville, a mis en place une cellule technique à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02968_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

B dans les vestiaires des femmes, l'administration a été contrainte de rédiger une note interne concernant le respect de l'usage privatif de ces lieux, qu'en 2017, alors qu'il a été proposé à une agente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300914_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

moyens et ses conclusions et ajoute que le requérant assure des fonctions d'officier traitant, tout comme les trois autres personnels du bureau traitant au sein duquel il travaille ; qu'en vertu de la note

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60363f547293d0a1296c00e8

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

S'agissant du second grief relatif au non respect des horaires de travail par Monsieur [I], l'association DITIB produit les deux avertissements adressés au salarié les 21 octobre et 21 novembre 2011, deux notes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61628cc8293034a8c342f6ad

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

pension qu'il aurait dû percevoir depuis sa demande de mise en inactivité et une indemnité de 44268,12 € pour travail obligatoire, - à titre subsidiaire condamner GRT GAZ à lui payer des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85af5

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Par jugement rendu le 25 juillet 2000, cette juridiction a débouté la société THALIA de ses prétentions en dommages et intérêts et en règlement de factures, alloué à la société SPIZZA 30 une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab0c

Appel

12 février 2008

12 février 2008

s'agissait selon la convocation initiale que d'une réunion de "fin de tournée", étant observé qu'elle a été suivie d'autres réunions pour la tournée hiver proprement dite ainsi que celà ressort de la note

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02116

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

n'apportaient « aucun élément » permettant de retenir une augmentation des temps d'habillage et de déshabillage à partir de l'année 2007 quand, au contraire, les infirmières produisaient aux débats la « note

Source officielle